La plateforme (la « Plateforme ») est gérée et mise à disposition par la société LA FRAISE PRO, société par actions simplifiée au capital de 1.005€ dont le siège social est situé au 51bis rue de Miromesnil, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 934 850 561 (« LFP »).
La Plateforme a vocation à permettre l’optimisation par l’Utilisateur de la gestion de l’envoi et du suivi de ses devis de soins dentaires à ses patients (les « Patients »). L’Utilisateur est une personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle en tant que praticien dans le domaine de la santé, pour le compte de la société ou du cabinet bénéficiaire de la licence d’utilisation sur la Plateforme (le « Cabinet ») et qui dispose d’un espace utilisateur (un « Compte ») sur la Plateforme.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») ont vocation à exposer à l’Utilisateur, notamment, les conditions d’utilisation à appliquer et à respecter lors de son utilisation de la Plateforme ainsi que les modalités relatives au support technique (ou « Support IT ») applicables en cas de difficulté rencontrée sur son Compte.
Lors de sa première connexion à la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît expressément avoir lu, compris et accepté les présentes CGU qui s’appliquent à compter de son inscription sur la Plateforme et jusqu’à la résiliation de son accès à son Compte.
Les termes définis ci-dessous, lorsqu’ils sont employés au sein des CGU avec une majuscule, invariablement qu’ils soient au pluriel ou au singulier, auront la signification suivante :
« Administrateur » : désigne l’Utilisateur supervisant les Comptes des différents Utilisateurs du Cabinet sur la Plateforme.
« Cabinet » : désigne la personne morale (ex : le cabinet dentaire) qui souscrit à un abonnement auprès de LFP pour permettre la mise à disposition de la Plateforme à l’Utilisateur.
« Compte » : désigne le compte professionnel et individuel fourni à l’Utilisateur sur la Plateforme conformément à l’abonnement souscrit par le Cabinet auprès de LFP.
« Contrat » : désigne le contrat conclu entre le Cabinet et LFP et permettant l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur.
« Données personnelles » ou « DCP » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, c’est-à-dire une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
« Données Utilisateur » : désigne les données de l’Utilisateur, incluant ses DCP ainsi que celles de ses Patients, telles que (i) fournies ou téléchargées par l’Utilisateur sur la Plateforme, et/ou (ii) générées via son utilisation de la Plateforme. Ces données comportent les informations, documents, données du Cabinet telles qu’exploitées par l’Utilisateur dans le cadre de ses activités menées pour le compte du Cabinet.
« Fonctionnalités » : désigne les fonctionnalités de la Plateforme, telles que brièvement décrites aux présentes CGU et plus spécifiquement décrites dans le Contrat, accessibles en tout ou partie par l’Utilisateur depuis son Compte sur la Plateforme.
« Lois de protection des DCP » : désigne les dispositions du Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement (UE) 2016/679), de la Loi n°78-18 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que toute autre règlementation française ou européenne actuelle ou à venir relative à la protection des DCP.
« Plan de traitement » : désigne le devis de soins dentaires envoyé par l’Utilisateur à son Patient depuis son Compte.
« Plateforme » : désigne la plateforme éditée par LFP et rendue accessible à l’Utilisateur en vertu du Contrat.
« Support IT » : désigne les équipes de LFP en charge de la réception des Tickets émis par les Utilisateurs.
« Ticket » : désigne la demande de support informatique faite par l’Utilisateur en cas de survenance d’une difficulté rencontrée lors de son utilisation et via la sollicitation du Support IT conformément aux modalités prévues aux présentes CGU.
« Utilisateur » : désigne les préposés du Cabinet, agissant pour son compte, et disposant d’un Compte sur la Plateforme conformément aux dispositions du Contrat.
Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles la Plateforme est mise à la disposition de l’Utilisateur.
Les présentes CGU n’ont pas pour objet de créer une relation contractuelle entre l’Utilisateur et LFP. L’Utilisateur agissant pour le compte du Cabinet, celui-ci est engagé auprès de ce dernier à respecter les dispositions des présentes CGU.
Les CGU visent uniquement à fournir à l’Utilisateur des informations relatives aux conditions applicables à (i) son accès à la Plateforme, (ii) son utilisation des Fonctionnalités et (iii) les modalités de sollicitation du Support IT.
Lors de sa première connexion à la Plateforme, l’Utilisateur accepte expressément les présentes CGU. Les CGU s’appliquent dès la première connexion de l’Utilisateur et pendant toute la durée d’activité de son Compte, ou de son utilisation de la Plateforme.
LFP se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification des présentes CGU sera publiée sur la Plateforme et accessible par l’Utilisateur via son Compte. Les modifications apportées aux CGU entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme.
DESCRIPTION DE LA PLATEFORME ET DE SES FONCTIONNALITÉS
La Plateforme permet à l’Utilisateur d’accéder à tout ou partie des Fonctionnalités suivantes :
Interface de connexion, permettant à un Utilisateur de se connecter à son Compte.
Accès à un tableau de bord, permettant à l’Utilisateur de créer un Plan de traitement, de suivre le statut des Plans de traitement envoyés depuis son Compte, de visualiser le taux d’acceptation de ses Plans de traitement, etc.
Accès à un profil Utilisateur depuis le Compte.
Accès aux modalités de paramétrage disponibles (exemple : modification des emails d’envoi des Plans de traitement, etc.).
L’objectif de la Plateforme est d’optimiser la gestion de ses Plans de traitement par l’Utilisateur en lui permettant d’optimiser son suivi, ses relances ainsi que la présentation du Plan de traitement au Patient.
La Plateforme n’a pas pour finalité d’intégrer des flux de facturation, d’être exploitée comme un outil CRM, ou comme un outil permettant la gestion de l’activité quotidienne de l’Utilisateur, ce que ce dernier reconnaît et accepte.
La Plateforme permet à l’Utilisateur de créer son Plan de traitement, sur la base du devis qu’il a constitué depuis son outil métier. La Plateforme a pour objectif, au fur et à mesure de ses évolutions, de répondre aux besoins suivants :
Amélioration de la compréhension par le Patient du contenu du Plan de traitement adressé par l’Utilisateur.
Envoi automatisé du Plan de traitement vers le Patient. Cet envoi est réalisé via un email dont le contenu est proposé par défaut mais peut être modifié par l’Utilisateur depuis son Espace Utilisateur.
Capacité pour le Patient d’accepter ou de décliner le Plant de traitement et remontée de l’information sur le tableau de bord de l’Utilisateur disponible via son Compte.
Suivi du statut d’acceptation des Plans de traitement par l’Utilisateur depuis son Compte.
Présentation de l’information simplifiée, notamment au regard de l’articulation de la prise en charge du Patient par les organismes de sécurité sociale, par sa mutuelle ou complémentaire santé, ainsi que sur son reste à charge.
Les Fonctionnalités susmentionnées peuvent être disponibles, en tout ou partie, à l’Utilisateur. Certaines Fonctionnalités peuvent ne pas encore être rendues disponibles. L’Utilisateur sera informé de leur mise en œuvre, le cas échéant.
Si l’Utilisateur a été désigné par le Cabinet en tant qu’Administrateur, celui-ci pourra avoir accès à un espace d’administration depuis son Compte. Cet espace lui permettra de créer des profils Utilisateurs et d’octroyer aux Utilisateurs des droits d’accès à des Fonctionnalités plus ou moins étendus sur la Plateforme.
L’Administrateur dispose également d’une vision globale de l’activité de l’ensemble des Utilisateurs rattachés au Cabinet. En tout état de cause, l’Administrateur est spécifiquement formé par le Cabinet et prend toutes les précautions de sécurité informatique et de confidentialité requises conformément aux usages en vigueur.
L’Utilisateur peut bénéficier d’une formation proposée par LFP pour lui permettre d’appréhender les Fonctionnalités de la Plateforme et de mieux comprendre comment l’utiliser. Les instructions de formation de l’Utilisateur lui sont communiquées par le Cabinet, le cas échéant, lors de l’initialisation de son Compte et/ou dans le courant de son utilisation de la Plateforme.
LFP peut proposer à l’Utilisateur de nouvelles Fonctionnalités payantes depuis la Plateforme. L’Utilisateur qui souscrit une nouvelle Fonctionnalité engage son Cabinet au règlement des frais d’abonnement liés à cette nouvelle Fonctionnalité.
ACCÈS À LA PLATEFORME ET AU COMPTE DE L’UTILISATEUR
Le Cabinet, via l’Administrateur, est seul décisionnaire concernant les Utilisateurs qui disposent d’un Compte sur la Plateforme. La création d’un Compte est rendue possible via la sollicitation par le Cabinet des équipes de LFP ou via l’Administrateur depuis son espace d’administration.
L’Utilisateur désigné sera le destinataire d’un email lui permettant d’initialiser son Compte sur la Plateforme, via l’utilisation d’identifiants temporaires. Lors de cette initialisation, celui-ci sera invité à définir son mot de passe. L’Utilisateur doit s’assurer de définir un mot de passe robuste, adapté à la sensibilité des Données Utilisateur disponibles via son Compte. L’Utilisateur peut, dans ce cadre, prendre connaissance des recommandations de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/mots-de-passe-une-nouvelle-recommandation-pour-maitriser-sa-securite.
Les identifiants de connexion de l’Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels. Ils ne doivent, sous aucun prétexte, être communiqués ou partagés à des tiers.
En cas d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur aura la possibilité de générer un nouveau mot de passe en cliquant sur « Mot de passe oublié ». L’Utilisateur devra fournir l’adresse électronique utilisée lors de la création de son Compte pour recevoir un lien temporaire et réinitialiser son mot de passe.
L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il est seul et unique responsable de l’utilisation de ses identifiants de connexion par des tiers ou de toute action effectuée depuis son Compte, qu’elle soit frauduleuse ou non. Tout perte, détournement ou utilisation des identifiants de connexion de l’Utilisateur et de leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à solliciter immédiatement le Cabinet et le Support IT en cas d’utilisation non-autorisée de son compte, dans les conditions prévues aux présentes CGU.
L’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur est possible tant que le Cabinet maintient ses accès.
Au terme du Contrat ou sur décision du Cabinet, pour quelque cause que ce soit, l’accès de l’Utilisateur à son Compte sera supprimé. Pour plus d’informations, l’Utilisateur est invité à contacter directement le Cabinet.
UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DU COMPTE UTILISATEUR
L’Utilisateur est informé que la Plateforme lui est rendu accessible pour une utilisation professionnelle. Il est strictement interdit à l’Utilisateur de modifier, copier, distribuer, transférer, exposer, répliquer, publier, licencier, créer une œuvre dérivée, communiquer ou vendre toute information, contenu, image, photographie, vidéo, contact obtenu à travers a Plateforme.
L’Utilisateur utilise la Plateforme conformément à sa destination initiale et s’interdit toute utilisation pour des finalités illicites ou allant à l’encontre des présentes CGU, ou pour toute finalité qui pourrait endommager les serveurs de la Plateforme ou causer un préjudice à LFP.
L’Utilisateur s’interdit d’accéder ou de tenter d’accéder aux logiciels, systèmes et/ou réseaux connectés à la Plateforme, par un acte quelconque (ex : hacking, récupération de mot de passe, etc.). L’Utilisateur s’interdit d’obtenir, de tenter d’obtenir ou d’accéder à des contenus ou toutes informations qui ne lui seraient pas rendues accessibles volontairement par la Plateforme.
Pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme, et des Services, l’Utilisateur fournit des Données de qualité. L’Utilisateur est seul responsable de la qualité des Données qu’il fournit, et reconnaît que celles-ci peuvent conditionner la performance des Fonctionnalités de la Plateforme. Des Données Utilisateur inexactes ou de mauvaise qualité pourront empêcher totalement ou partiellement l’utilisation effective des Fonctionnalités de la Plateforme par l’Utilisateur, ou entraîner des erreurs ou dysfonctionnements. LFP ne saurait être tenue responsable de toute erreur ou évènement survenant sur la Plateforme, en ce incluant son mauvais fonctionnement, ayant pour origine une mauvaise qualité des Données Utilisateur.
Sans que cette liste ne puisse être considérée comme limitative ou exhaustive, et tout au long de son utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à :
Utiliser la Plateforme de manière loyale et conformément aux dispositions légales et règlementaires, ainsi qu’aux usages en vigueur. En particulier, l’Utilisateur garantit LFP de sa conformité aux règles déontologiques applicables au sein de son secteur d’activité, et de manière générale à tout praticien de santé.
Respecter les obligations qui lui incombent en vertu des Lois de protection des DCP, en assurant que les DCP fournies sur la Plateforme, notamment les DCP de ses Patients, ont été collectées de manière loyale et licite. L’Utilisateur prend notamment toutes les précautions pour assurer la confidentialité, la disponibilité, l’intégrité et la sécurité des DCP de ses Patients, dont il assume seul la responsabilité.
S’interdire d’exploiter son Espace Utilisateur à des fins directement ou indirectement illicites, par exemple via l’envoi de faux Plans de traitement, ou de Plans de traitement viciés pouvant causer un préjudice au Patient.
Ne porter aucune atteinte au déroulement normal de la Plateforme et de ses Fonctionnalités.
Respecter les droits de propriété intellectuelle de LFP relatifs à la Plateforme, à ses Fonctionnalités et aux contenus qu’elle héberge, ainsi que les droits de propriété intellectuelle de tout tiers.
Le Cabinet a souscrit un service de Support IT auprès de LFP permettant la résolution d’anomalies ou de difficultés rencontrées lors de l’utilisation par les Utilisateurs de leur Compte. Le Support IT est accessible directement via la Plateforme. L’Utilisateur a la possibilité de solliciter le Support IT via la solution de ticketing « Intercom » et/ou via le chat d’assistance disponible(s) depuis son Compte.
Une sollicitation permet à l’Utilisateur de créer un ticket pour sa prise en charge par le Support IT de LFP (un « Ticket »). Le Support IT permet : (i) la détection et la prise en charge des Tickets émis, (ii) le traitement des Tickets par l’instauration d’un dialogue entre le Contact d’assistance désigné concerné et le Support IT et d’un suivi disponible des étapes de traitement et (iii) la résolution des Tickets par leur clôture une fois la difficulté rencontrée résolue.
Les Tickets émis par les Contacts d’assistance désignés seront pris en charge du lundi au vendredi de 9h à 18h, à l’exclusion des jours fériés (les « Jours ouvrables »). L’Utilisateur a la possibilité d’émettre des Tickets hors Jours ouvrables mais ceux-ci ne seront traités qu’à l’ouverture du Support IT sur le prochain Jour ouvrable.
Les délais de prise en charge par le Support IT dépendront du niveau de gravité de la difficulté rencontrée par l’Utilisateur. Le Support IT se tiendra disponible pour permettre à l’Utilisateur de suivre les étapes de résolution de son Ticket.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Plateforme et l’ensemble des éléments qui la composent sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. LFP est titulaire de l’ensemble de ces droits ou détient les autorisations nécessaires de la part des titulaires des droits.
La Plateforme ainsi que les Fonctionnalités dont la structuration des Plans de traitement, structures des bases de données, texte, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos et tous autres éléments composant la Plateforme, à l’exclusion des Données Utilisateur (les « Contenus LFP ») demeurent la propriété exclusive de LFP ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui LFP a conclu des accords d’utilisation.
En conséquence, toute utilisation, représentation ou reproduction, intégrale ou partielle des Contenus LFP réalisée sans son autorisation expresse est illicite. Les conditions d’utilisation par l’Utilisateur de la Plateforme, sous la responsabilité du Cabinet, sont indiquées au présent Article.
LFP accorde à l’Utilisateur un droit d’utilisation non-exclusif et non-transférable des Contenus LFP. Ce droit s’inscrit dans le cadre de la licence d’utilisation concédée par LFP au Cabinet conformément au Contrat.
Ce droit est limité à l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur dans le cadre des Fonctionnalités mises à sa disposition et conformément aux présentes CGU. Ce droit est concédé pendant la durée d’activation de son Compte et pour le monde entier. Les modalités financières encadrant ce droit sont celles prévues au Contrat.
Conformément au Contrat, LFP est autorisée à exploiter les Données Utilisateur afin (i) de fournir la Plateforme à l’Utilisateur et lui permettre d’exploiter les Fonctionnalités, et (ii) à des fins statistiques, pour évaluer et suivre les performances de la Plateforme telle qu’utilisée par l’Utilisateur, améliorer la qualité des services de LFP et mesurer l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur.
L’Utilisateur est responsable envers le Cabinet de tout manquement aux présentes CGU.
L’Utilisateur est informé qu’un manquement de sa part aux présentes CGU peut avoir des conséquences dommageables pour le Cabinet, notamment la désactivation ou la suspension de son Compte, la résiliation du Contrat conclu avec le Cabinet ou encore la conduite de poursuites judiciaires à l’encontre du Cabinet.
DÉSACTIVATION DU COMPTE DE L’UTILISATEUR
La Cabinet a la possibilité de demander la suppression du Compte de l’Utilisateur à tout moment à LFP. L’Utilisateur n’est pas autorisé à solliciter directement le Support IT pour la suppression de son compte.
Une fois la demande reçue, LFP sera en mesure de la traiter et procèdera à la suppression définitive du Compte de l’Utilisateur. L’Utilisateur ne pourra alors plus se connecter à son Compte et ou accéder à la Plateforme ou aux Fonctionnalités.
L’Utilisateur est informé que le Cabinet est seul décisionnaire de l’activation et de la désactivation des Comptes Utilisateurs sur la Plateforme. En ce sens, et pour toutes questions, l’Utilisateur est invité à contacter le Cabinet.
Conformément aux dispositions prévues par l’Article « Sanctions en cas de manquement », un manquement de l’Utilisateur aux présentes CGU pourrait entraîner une désactivation temporaire ou définitive de son Compte sur la Plateforme, sans indemnité quelconque pour l’Utilisateur ou le Cabinet.
Le cas échéant, le Cabinet sera en charge de gérer, envers LFP, les conséquences d’un manquement d’un Utilisateur aux dispositions des présentes CGU.
En tout état de cause, en cas de désactivation temporaire ou définitive de son Compte, l’Utilisateur ne pourra plus accéder à la Plateforme et utiliser les Fonctionnalités.
Le Contrat souscrit par le Cabinet pour l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur comprend des engagements de sécurité et garanties de disponibilité de la Plateforme.
L’Utilisateur est informé que la Plateforme peut ne pas être accessible en cas d’intervention de maintenance mise en œuvre pour assurer son évolution et/ou son bon fonctionnement. L’Utilisateur pourra être informé depuis son Compte des interventions planifiées de maintenance pouvant entraîner une indisponibilité temporaire de son Compte, ou de la Plateforme.
En tout état de cause, les mesures de sécurité déployées sur la Plateforme ont vocation à assurer la confidentialité, la disponibilité, l’intégrité et la sécurité des contenus hébergés sur la Plateforme, en ce incluant les Données Utilisateur.
Certaines Données à caractère personnel (« DCP ») de l’Utilisateur peuvent être collectées et traitées dans le cadre de la création d’un Compte Utilisateur et de son utilisation de la Plateforme. Également, afin d’utiliser les Fonctionnalités de la Plateforme, l’Utilisateur sera amené à renseigner sur la Plateforme des DCP de ses Patients, pour permettre la création et l’envoi des Plans de traitement. Ces DCP sont traitées par le Cabinet en qualité de responsable de traitement, et LFP en qualité de sous-traitants au sens des Lois de protection des DCP.
Un accord de protection des DCP ont été conclus entre le Cabinet et LFP afin d’assurer le respect de leurs engagements et obligations vis-à-vis des Lois de protection des DCP.
Les informations relatives au traitement des DCP de l’Utilisateur lui sont mise à disposition sur la Plateforme, à travers la politique de protection des données. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance des informations mises à sa disposition depuis son Compte.
Mise en garde de l’Utilisateur : la Plateforme permet à l’Utilisateur de créer et d’envoyer des Plans de traitement. Cette Fonctionnalité requiert le traitement de DCP de santé appartenant aux Patients de l’Utilisateur. Celui-ci se réfère aux instructions qui lui sont communiquées par le Cabinet au regard du traitement des DCP des Patients.
RESPONSABILITÉ
LFP est tenue à une obligation de moyens concernant la disponibilité et la sécurité de la Plateforme. En conséquence, LFP ne saurait être tenue responsable (i) de la perte de données, de l’altération, de la destruction ou de tout autre dommage subi par le terminal ou le système informatique de l’Utilisateur ou d’un tiers résultant de la navigation de l’Utilisateur sur la Plateforme ou de l’utilisation des Fonctionnalités ; et/ou (ii) d’un dysfonctionnement, d’une impossibilité d’accès, de mauvaises conditions d’utilisation de la Plateforme imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes du fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, à l’encombrement du réseau Internet ou à toute autre cause échappant au contrôle de LFP. LFP exclut, à titre de condition essentielle de la mise à disposition de sa Plateforme, toute responsabilité directement ou indirectement liée à un dommage ou préjudice causé à un Patient par le biais de la Plateforme, ou de son utilisation par un Utilisateur.
L’Utilisateur est entièrement responsable de sa navigation sur la Plateforme et de son utilisation des Fonctionnalités, ainsi que des Données Utilisateur qu’il rend accessibles depuis son Compte. L’Utilisateur est responsable de la disponibilité, de la performance et de la sécurité du terminal utilisé pour accéder à la Plateforme.
En particulier, l’Utilisateur est seul responsable de :
En toutes circonstances, l’Utilisateur est informé qu’il agit pour le compte du Cabinet. Par conséquent, il comprend que ses responsabilités au titre des présentes CGU engagent le Cabinet envers LFP.
1. **Communication avec l’Utilisateur**L’Utilisateur sera régulièrement informé des nouveautés ou événements affectant la Plateforme et/ou ses Fonctionnalités, de leurs éventuelles mises à jour, etc. Ces notifications ou informations pourront prendre la forme d’une notification à partir du Compte de l’Utilisateur et/ou d’une communication électronique.
Sauf opposition de leur part, les Utilisateurs seront inscrits sur les listes de diffusion des newsletters et actualités de LFP. Les Utilisateurs pourront se désabonner à tout moment en cliquant sur le lien de désinscription à la fin de chaque newsletter reçue.
Si l’une des dispositions des CGU s’avérait être nulle au regard d’une quelconque règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans que cela n’entraîne la nullité des CGU ni n’affecte la validité des autres dispositions. Les autres stipulations des CGU resteront inchangées et continueront à s’appliquer comme si la ou les stipulations nulles et non avenues ne figuraient plus aux présentes, sauf si elles sont indissociables de la ou des stipulations réputées non écrites.
Le fait que LFP ou l’Utilisateur ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par l’un ou l’autre des bénéfices de ladite clause.
Les présentes CGU sont régies par le droit français, à l’exclusion de ses règles de conflits de lois.
Tout différend survenu du fait des présentes CGU est soumises aux conditions prévues par le Contrat conclu entre le Cabinet et LFP.